Diagnostic Loi Carrez avant vente en copropriété
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire avant toute vente d'un lot de copropriété. Il certifie la superficie privative exacte de votre bien pour protéger l'acquéreur.
Quand le Diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ? 📋
Que couvre le Diagnostic Loi Carrez ? 🔍
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La Loi Carrez : protéger l'acquéreur
La Loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez, a été votée en 1996 pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété contre les erreurs de surface. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative exacte dans l'acte de vente.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature.
Loi Carrez vs Loi Boutin : quelle différence ?
La Loi Carrez s'applique à la vente de lots en copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable. Les deux calculs sont proches mais pas identiques.
La principale différence est que la Loi Boutin exclut certains espaces non habitables (combles non aménagés, vérandas non chauffées) que la Loi Carrez peut inclure.
Questions fréquentes sur le Diagnostic Loi Carrez ❓
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